Amendement n° 1774 · Article 19 ter AB

Supprimer cet article.

Par le biais de cet amendement, nous affirmons notre refus de conditionner l'accès à la protection universelle maladie (Puma) après la fin de validité du titre de séjour à une résidence régulière de 6 mois.

Pour rappel, la Puma assure à toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France, avec une résidence ininterrompue de plus de 3 mois, un droit ininterrompu et individuel à la prise en charge de ses frais de santé tout au long de sa vie. La Puma permet également de maintenir l'affiliation au même régime d'assurance maladie, même en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle, évitant ainsi toute interruption potentielle des droits.

L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version actuelle, permet à des étrangers ayant bénéficié d’une affiliation à la Puma de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée d’un an suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français. Le nouvel article 19 ter AB entend conditionner le bénéfice de ce maintien des droits à une durée antérieure de résidence d’au moins six mois sur le territoire.

Alors que la Puma joue un rôle essentiel dans la réduction des inégalités en matière de santé, constituant un pilier de la protection sociale universelle, nous nous opposons à toute restriction supplémentaire de son accès. Ces conditions d'accès restrictives engendrent déjà des retards de diagnostic importants, mettant en danger la vie des patients en provoquant l'aggravation de maladies chroniques et la survenue de complications. Nous refusons de priver délibérément une population entière d'accès aux soins, prenant ainsi le risque conscient de propager des maladies transmissibles.

En contraste avec les fantasmes propagés par l'extrême droite et la minorité présidentielle, et au-delà des spéculations autour du prétendu « appel d'air » et du « tourisme médical », nous tenons à rappeler une réalité largement documentée par des acteurs tels que le Défenseur des Droits et Médecins du Monde : souvent accusés de ""fraudes aux allocations"", les étrangers sont en réalité largement exposés au non-recours aux droits. En général, outre les situations de renoncement aux soins auxquelles ils sont confrontés, les étrangers font face à des obstacles importants pour accéder aux prestations sociales, appartenant aux catégories les plus précaires et les moins susceptibles de naviguer dans les méandres administratifs.

Nous estimons que les personnes confrontées à la fin de validité de leur titre de séjour sont déjà confrontées au stress du ""statut irrégulier"" et font face à de trop nombreux obstacles sociaux et institutionnels. Nous nous opposons donc catégoriquement à toute atteinte à leur droit d'accès à la santé.