Amendement n° 1694 · Article 18 bis

Supprimer cet article.

"Par cet amendement le Groupe La France Insoumise - NUPES demande la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire.

L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visas à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutée depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai de départ volontaire qui lui a été accordé. D'ailleurs ce dispositif renversera l'échelle des mesures administratives l'OQTF non exécutées dans le délai de départ volontaire déboucherai donc sur une interdiction de retour sur le territoire français automatique d'une durée de 5 ans.

Toute personne ayant exercé le droit fondamental d’exercer un recours en justice contre une décision administrative se verra ainsi dans l’impossibilité d’obtenir un visa sous 5 ans, du fait que le tribunal administratif ne statue jamais dans les délais. Cette mesure aura des conséquences graves susceptibles de priver des personnes du droit au respect de leur vie privée et familiale et va générer un contentieux de visa considérable qui risque d'engorger la Commission de recours contre les refus de visas ainsi que les tribunaux administratifs. Dans son avis le Conseil d’État avait d’ailleurs préconisé de ne pas retenir cette disposition pointant que la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas, lequel est déjà saturé."