Amendement n° 1601 · Article 15 bis

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine

« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225‑14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présent code n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »

« Art. L. 425 12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger mentionné à l’article L425‑11 se voit délivrer une carte de résident d’une durée de 10 ans.

« Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par le fait que l’étranger a quitté les lieux dans lesquels il était soumis à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. »

Par cet amendement, nous souhaitons que les personnes ayant porté plainte pour conditions d'habitat indignes contre des marchands de sommeil accèdent à un titre de séjour pluriannuel de 10 ans lorsque l'auteur des faits est définitivement condamné.

Cela s'appliquerait au même titre que ce qui est prévu aux articles L. 425-1 du CESEDA sur la traite des êtres humains et L. 425-6 pour les personnes placées sous ordonnance de protection.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.