Amendement n° 1552 · Article 23

Supprimer cet article. 

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les méthodes du gouvernement qui introduit dans notre droit commun des mesures d'ampleur et aux conséquences importantes sur nos libertés fondamentales. En l'occurence ici le gouvernement s’est servi de cet article 23 pour rationaliser l'usage de la "note blanche" devant les juridictions administratives.

Cela n'est pas sans conséquence, d'autant que la Cour de cassation a jugé ce 5 décembre 2023 qu'une visite domiciliaire préventive peut être décidée sur la seule base d'une note blanche, charge au juge de décider que cette mesure est nécessaire et proportionnée.

Invoquant la jurisprudence européenne en la matière, le gouverenemnt s’est estimé légitime à transposer dans le code de justice administrative le principe d’un contradictoire aménagé afin de produire à la juridiction compétente des éléments complémentaires qui, au regard de leur sensibilité, ne pourraient être versés au contradictoire sans mettre en péril l’activité des services de renseignement.

Si nous ne remettons pas en cause l’usage de la note blanche en matière de renseignement. Ici, il nous faudrait pouvoir vérifier par des statistiques ou des chiffres précis d’étude d’impact sur la nécessité d’étendre cet usage, ce que la voie de l’amendement choisie par le gouverenement ne permet pas, comme cela ne permet pas de recueillir l'avis du Conseil d’Etat.

A tout le moins le ministre devrait nous fournir des explications plus précises concernant les motifs de cette disposition.

A priori, notre logique nous conduirait à voter contre la restriction du contradictoire, et contre le fait d'ouvrir la note blanche à l'OFPRA, sur des bases d’amalgame entre droit des étrangers et lutte contre le terrorisme.