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Amendements / Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 1392 · Article 14 A

De Élisa Martin (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/12/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 7.

 

Exposé sommaire

ar cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'instrumentalisation de notre politique d'aide au développement au profit de la politique sécuritaire et répressive qu'entendent mener le gouvernement et la minorité présidentielle en matière d'immigration.

Comme l'indique l'ONG CCFD Terre solidaire, ""cette politique fait de l’expulsion un enjeu diplomatique majeur alors même qu’elle ne concerne qu’un nombre marginal de personnes chaque année. Pire, la focalisation de la coopération sur cet enjeu ne fait qu’exacerber des tensions politiques déjà importantes dans les pays concernés et augmenter le ressentiment des populations à l’égard des politiques françaises menées avec ces pays, qui se sentent davantage privées d’opportunités. Il s’agit donc d’un enjeu diplomatique crucial.""

En outre, la politique restrictive en matière d’octroi de visas peut avoir pour conséquence de renforcer des filières d’arnaque aux visas ou de traite de personnes désireuses de se rendre en France, à l’opposé de la pseudo-volonté politique du gouvernement de lutter contre ces réseaux mafieux ou criminels.

Les enjeux en matière d'aide au développement sont pour nous tout autres. Il s'agit en priorité de faire cesser les accords commerciaux et économiques inégaux, dont les accords de libre-échange adoptés par l'Union européenne avec les pays en développement.

Ces accords sont à l'origine de déstabilisation de ces pays et de destruction de leurs agricultures locales. Y mettre fin permettrait de rendre la souveraineté à chaque pays en la matière et améliorerait notoirement la situation des populations qui n'auraient plus forcément pour unique choix la migration.

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter