Amendement n° 1362 · Article 14 A

Supprimer cet article.

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des Etats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il prévoit également le conditionnement de cette aide à un respect par les Etats des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion de flux migratoire.

Loin de revenir sur cet article préoccupant, la commission des lois de l'Assemblée nationale a complété le dispositif initial, notamment en intégrant un ciblage de 10% de l'aide publique au développement bilatérale programmable à la ""lutte contre l'immigration irrégulière"".

Comme l'indique l'ONG CCFD Terre Solidaire, la conditionnalité de l’aide publique au développement à la coopération migratoire des pays tiers va à l’encontre des principes d’efficacité de l’aide consignés dans la Déclaration de Paris, le Programme d’action d’Accra, le Partenariat de Busan et celui de Nairobi, dont la France est signataire. Ces textes invitent à s’appuyer avant tout sur les besoins des populations dans les pays concernés, ainsi que sur les plans de développement et priorités décidés au niveau national.

""L’approche incitative positive ou négative implique une relation inégale entre les pays, qui va à l’encontre d’une démarche partenariale, pourtant prônée par l’UE et ses États membres, et renforce des rapports de domination préexistants. Loin d’être efficace, cette vision à court terme peut même avoir des effets contre-productifs sur les déplacements de population et nourrir le ressentiment de la population de ces pays à l’égard des États européens.""

L’aide au développement, accordée par la France à travers l’Agence française de développement (AFD), contribue à des projets de développement dans plus de 150 pays dans le monde. La France met ainsi en œuvre une politique française de solidarité internationale. Il est tout de même important pour nous de préciser que nous sommes en désaccord avec l'organisation actuelle de l'aide au développement par le biais de l'AFD. En effet, nous souhaitons transférer les moyens de coopération de l'AFD de nouveau au MEAE, car nous considérons que l'AFD agit avant tout comme une banque autonome du MEAE.

Nous refusons cette logique, car l’aide publique au développement doit être désintéressée et au service des populations qui en ont besoin. L’influence de la France passe aussi par ce genre de dispositifs et cela contribue au rayonnement de notre pays dans le monde.

Par ailleurs, la France insoumise propose dans son programme que l'aide au développement de la France ne soit plus un moyen de servir les intérêts des régimes oligarchiques et des multinationales. Nous souhaitons davantage de coopération avec les sociétés civiles, et en aucun cas nourrir une forme de dépendance néocolonialiste comme cela peut encore être déploré aujourd'hui. "