Amendement n° 1350 · Article 13

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 412‑7‑1. – Par la souscription de ce contrat d’engagement au respect des principes de la République, l’État s’engage de son côté à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité, la dignité de la personne humaine, la devise de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, les droits fondamentaux des étrangers présent sur le territoire : les droits civils et politiques – la liberté d’aller et venir, l’accès à la justice, le droit au mariage –, les droits économiques et sociaux – le droit à la protection de la santé, le droit au logement et à l’hébergement d’urgence, le droit à une protection sociale, le droit au travail, le droit au compte –, les droits spécifiques des mineurs. »

Par cet amendement de repli, nous venons remédier au vide juridique de l'article 13 concernant les engagements du co-contractant de ce contrat d'engagement au respect des principes de la République, à savoir l’État.

Si l'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à ce contrat à respecter plusieurs principes, il est indispensable que les pouvoirs publics s'engagent eux aussi à lui délivrer ce document dans des conditions d'accueil digne.

En ce sens, il apparaît primordial qu'en parallèle au respect de la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité, la dignité de la personne humaine, la devise de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, soient également respectés les droits fondamentaux des étrangers présents sur notre territoire, à savoir : les droits civils et politiques (la liberté d'aller et venir, l'accès à la justice, le droit au mariage), les droits économiques et sociaux (le droit à la protection de la santé, le droit au logement et à l'hébergement d'urgence, le droit à une protection sociale, le droit au travail, le droit au compte), les droits spécifiques des mineurs.""

Le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays.
C'est notamment ce que pointait un rapport du Défenseur des droits en mai 2016, en décrivant l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux, en prenant appui sur les décisions de l’Institution mais en identifiant aussi de nouveaux problèmes juridiques. (https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-les-droits-fondamentaux-des-etrangers-en-france-291).