Amendement n° 1348 · Article 13

Supprimer cet article.

"Par cet amendement, nous nous opposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ».

L’introduction d’une nouvelle section : “Respect des principes des la République française” dans le CESEDA s’inspire largement de la philosophie de la loi “séparatisme” votée en 2021, indiquant que : “L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.”

Cela rend possible le refus ou le retrait de certains titres de séjour (carte de résident 10 ans, carte de séjour pluriannuelle 4 ans, carte de séjour temporaire 1 an) en cas de rejet des principes de la République. Cela permet le retrait et le non-renouvellement de la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public Enfin, cela conditionne le séjour effectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre de séjour.

Il s'agit pour nous d’un point essentiel dans la contestation de la politique d’immigration du pouvoir actuel. Cette notion de “rejet des principes de la République” n’a absolument aucun sens juridique et n’a que pour seule visée la facilitation de l’expulsion d’étrangers.

Le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré cette disposition inscrite dans dans la loi séparatisme de 2021. L’objectif politique est clair il d’agit de créer un cadre suffisamment vague pour trouver une justification pénale à l’application d’une politique raciste.

Les notions de « comportement » ou de « menace » ne correspondent à aucune réalité tangibles. Elles seront largement sujettes à interprétation par l’administration, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées. Cela ne fera qu’aggraver leur situation, dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison, sans examen personnalisé des situations. "