Amendement n° 1338 · Article 26 ter

Supprimer l’alinéa 13.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'extension du délai d'entretien de l'enfant permettant d'obtenir un titre de séjour « parent d'enfant français ». Le parent étranger doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, cette durée étant portée à trois ans dans le projet de loi discuté. Une telle mesure portera nécessairement atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant quand les parents ne seront pas en mesure de réunir les justificatifs nécessaires.

Cette disposition vise à aggraver, une fois de plus, la spécificité juridique de Mayotte, 101e département français pourtant maintenu en dehors de la République. Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens de coercition d’exception, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés. Tel est le cas notamment du droit à un recours effectif particulièrement affecté. Pour ne prendre qu’un seul exemple, contrairement à la France hexagonale, il n’y a pas de délai permettant au requérant de suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsqu’elle est prononcée, ce qui entraîne de nombreuses violations du droit des personnes.

L’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme protège le droit des parents d'avoir la garde de leurs enfants et de rester en contact avec eux, et le droit des enfants d'être avec leurs parents. L'insularité de Mayotte ne saurait déroger à cette exigence d'humanité.