Amendement n° 1333 · Article 26 ter

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer les dispositions qui précisent l’autorité compétente pour fixer la liste des métiers en tension par département composé d’une commission consultative ad hoc à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés habituellement consultées par l'autorité administrative seraient intégrées dans une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la collectivité territoriale, de Pôle emploi, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement.

Le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose au concept d’immigration jetable illustrée par la création d’un nouveau titre de séjour précaire d’un an dans les métiers dits en tension et appelle à la régularisation de tous les travailleurs sans-papiers sans distinction du secteur d’activité dans lesquels ils sont employés. Nous nous opposons par cohérence aux modalités locales de définition d’une liste des métiers en tension pour application de ce nouveau dispositif de régularisation.