Amendement n° 1330 · Article 26 quater

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la disposition visant à étendre à la Guyane le régime dérogatoire de la rétention à des fins de vérification d'identité existant à Mayotte.

L'alinéa 3 de l'article 78-3 du code de procédure pénale encadre la durée de rétention à des fins d'établissement de l'identité de la personne retenue. Elle ne doit pas excéder quatre heures, sauf à Mayotte où la rétention peut durer exceptionnellement huit-heure.

Cette exception porte gravement atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, la procédure pénale en l’occurrence, corpus juridique impliquant de lourdes contraintes sur la liberté d’aller et venir des individus. L’étendre à d’autres territoires comme la Guyane revient à procéder à un nivèlement par le bas. Les libertés fondamentales régressent au prétexte de lutter contre l’immigration irrégulière. Ces exceptions repoussent durablement les territoires transocéaniques, dit « territoires d’outre-mer », en dehors de la République.

Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens de coercition d’exception, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés.