Amendement n° 1324 · Article 26 sexies
De Thomas Portes (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’article 26 sexies demandant au gouvernement de rendre un rapport présentant l'opportunité de permettre aux acteurs privés d'organiser des formations visant à « renforcer l'intégration » des étrangers « éloignés de l'emploi » et titulaires d'un premier titre de séjour.
L'auteur de l'amendement à l’origine de cette demande de rapport insiste sur le contenu de ces formations relatives « aux pré-requis métiers et savoir être en entreprise », au « renforcement en français » et à « l’accompagnement à la levée des freins périphériques à l'emploi ». Derrière ce langage abscons, on devine que l’intégration dont parle ce rapport vise à adapter les étrangers titulaires d’un titre de séjour précaire aux emplois peu qualifiés et aux bas salaires en transférant au secteur associatif une responsabilité de formation à la langue que la puissance publique devrait assumer pleinement.
Cette demande de rapport intervient dans un projet de loi portant comme mesure la régularisation de travailleurs dans les secteurs dits en tension en leur octroyant un titre de séjour précaire et facilement révocable. La formulation de cette demande de rapport laisse donc envisager l’ouverture prochaine d’un marché florissant et opaque de formation professionnelle d’étrangers corvéables à merci contre lequel nous ne pouvons que nous opposer.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter