Amendement n° 1322 · Article 26 septies
De Andrée Taurinya (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES supprime l'article 26 septies du projet de loi demandant au gouvernement de rendre un rapport sur la possibilité de rendre "plus efficace" la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte.
Il est notamment suggéré de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l'immigration clandestine placé auprès du représentant de l'État à Mayotte. Cette mesure apparait superflue étant donné qu’un poste de sous-préfet dit « chef d’État-major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine » a déjà été spécialement créé pour Mayotte. Celui-ci est placé sous la responsabilité du préfet de département.
Cet article vise à aggraver, une fois de plus, la spécificité juridique de Mayotte, 101e département français pourtant maintenu en dehors de la République. Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens de coercition d’exception, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés.
La Cimade décrit dans son rapport national et local sur les Centres et locaux de rétention administrative que 27 643 personnes ont été enfermées l’année passée à Mayotte dont 2905 enfants. L’opération Wuambushu de Darmanin qui a débuté en avril 2023 a augmenté de manière exponentielle le rythme des reconduites à la frontière, des décasages et des mesures de rétention alors même que les étrangers ciblés ne sont pas en mesure d’exercer leur droit à un recours effectif.
Ces propositions renforcent l’existence d’une République à deux vitesses, au détriment de territoires ultramarins qui sont déjà au nombre des territoires les plus en difficulté sur le plan socio-économique en France. Elles alimentent des logiques de précarisation des personnes installées dans ces territoires, à contre-courant de politiques de développement économique et social qui restent à déployer.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter