Amendement n° 1318 · Article 12
De Élisa Martin (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« accompagné ou non ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« sur tout le territoire français, hexagonal et ultra-marin, sans exception »
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d'interdire l'enfermement de tout mineur dans des lieux de rétention, qu'ils soient accompagnés ou non et partout sur le territoire français (Hexagone ou Outre-mer).
La commission des lois de l'Assemblée nationale a permis de faire évoluer cet article 12 dans le bon sens en étendant le périmètre de cette interdiction à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, et en étendant les lieux concernés aux LRA (et non plus seulement aux CRA).
De nombreuses dérives quant à l'accompagnement réel ou supposé des mineurs sont constatées dans ces zones par les associations sur place. Il convient selon de nous de préciser dans la loi que la rétention n'est pas possible pour les mineurs qu'ils soient accompagnés ou non.
La CEDH a condamné à 11 reprises la France pour cette privation de liberté qu’elle juge inhumaine et dégradante pour les enfants enfermés ainsi que leurs parents. Au regard de cela il est essentiel que cette interdiction entre en application sans attendre 2027 aussi à Mayotte et de nouvelles violations des droits des familles enfermées."
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter