Amendement n° 1299 · Article 12

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ou zone d’attente »

"Par le biais de cet amendement, nous souhaitons étendre l'interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 ans aux zones d'attente, répondant ainsi à une demande soutenue par de nombreuses associations et autorités administratives indépendantes.

En l’état, l’article 12 prévoit une protection partielle puisqu’il vise l'ensemble des lieux de rétention administrative, à savoir les Centres de Rétention Administrative (CRA) et les Locaux de Rétention Administrative (LRA), mais omet les zones d'attente. Cela signifie que les mineurs de moins de 18 ans pourront être maintenus en rétention dans ces zones, principalement situées aux frontières, notamment dans les aéroports.

À titre de rappel, en 2021, pas moins de 372 enfants ont été maintenus en zone d'attente, dont 104 étaient des mineurs non accompagnés.

Ces zones représentent des endroits où sont retenues les personnes faisant l'objet d'un refus d'entrée en France lors de contrôles d'identité aux frontières extérieures, notamment dans les ports et les aéroports. On compte 95 zones d'attente en France, la plus importante se trouvant à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle. Les mineurs, y compris ceux sollicitant l'asile, y sont placés en attendant l'examen de leur demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Ces environnements stressants et précaires sont particulièrement inappropriés pour des mineurs.

L'enfermement a des conséquences significatives sur les enfants, allant du repli sur soi au refus de s'alimenter, des insomnies au stress, et jusqu'aux symptômes de stress post-traumatique. Les enfants peuvent également être exposés à des événements traumatisants, tels que des automutilations, des suicides, des tentatives de suicide, et des éloignements sous contrainte.

Les zones d’attentes sont des environnements violents, privant les personnes de leur liberté et matérialisant cela par une présence policière constante, des appels réguliers aux haut-parleurs, des grillages ou encore des barbelés.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies souligne que le fait de priver de liberté un enfant en raison du statut migratoire de ses parents va à l'encontre du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que stipulé dans la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette convention s'applique, conformément à son article 1, à toutes les personnes de moins de 18 ans. Le Comité recommande instamment à la France de mettre fin à l'enfermement administratif des enfants.

Il est primordial de placer le bien-être et l'intégrité physique et mentale des enfants au cœur de toutes les procédures liées à la migration.

Ainsi, voter en faveur de cet amendement permettra de mettre un terme définitif à l'enfermement des mineurs pour des raisons administratives.

En adoptant cette mesure, la législation nationale s'alignerait davantage sur les normes internationales en matière de protection de l'enfance, renforçant ainsi la position du pays en tant que défenseur des droits humains. Cela contribuerait également à prévenir les traumatismes et les effets néfastes sur le développement des enfants liés à la privation de liberté, tout en promouvant des alternatives plus respectueuses des droits de l'enfant dans le contexte de la migration.
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