Amendement n° 1285 · Article 9

Supprimer l’alinéa 11.

"Le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que la protection relative contre les expulsions des étrangers majeurs soit amoindrie. Un amendement du Sénat a créé une énième exception à cette protection lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public, ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du Code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction.

Dans le cadre d’une condamnation pénale, ces articles ont pour effet d’aggraver la sanction lorsque les infractions sont commises contre des catégories protégées : magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, membre ou agent de la CPI, personne dépositaire de l'autorité publique, gardien d'immeuble, enseignant ou personnel d'éducation, agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, ou personne chargée d'une mission de service public, professionnel de santé. Notre groupe s’est toujours exprimé contre l’extension indéfinie de cette liste d’agents protégés qui participait aux logiques incohérentes d’inflation pénale au prétexte fallacieux d’avoir un effet dissuasif sur le passage à l’acte.

Cette liste d’agents protégés viendrait servir aujourd’hui à justifier l’expulsion d’un étranger en dehors de tout cadre judiciaire. L’institution d’une double peine pour sanctionner des mêmes faits répréhensibles commis par un étranger, une sanction pénale d’abord, une sanction administrative ensuite, est fondamentalement xénophobe. Ce régime injuste remet en cause le sens même de la peine. Celle-ci est censée réhabiliter l’auteur d’une infraction et permettre son insertion dans la société, que l’auteur des faits dispose de la nationalité ou non. Nous nous opposons au détournement du droit pénal à des fins d’éloignement des étrangers.
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