Amendement n° 1277 · Article 4 bis A

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande »

les mots : 

« dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

"Par cet amendement, nous souhaitons que les demandeurs d’asile puissent travailler dès l’introduction de leur demande d’asile auprès de l’OFPRA.

La loi Asile et immigration de 2018 avait permis la réduction du délai d’accès au travail de 9 mois a 6 mois. Nous proposons d’aller plus loin en supprimant ce délai de 6 mois afin de permettre aux demandeurs de travailler dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFPRA.

Comme l'indique le Conseil national des barreaux ""au nom du principe de dignité de la personne humaine consacré par la jurisprudence constitutionnelle, il appartient au législateur de permettre à tout demandeur d’asile de pouvoir accéder au travail"".

Il est en effet important que tout demandeur d’asile qui quitte son pays puisse retrouver un travail dès son arrivée sur le territoire français avec un accès au marché du travail, sans délai.

Tel est le sens de notre amendement."