Amendement n° 1276 · Article 6
De Marcellin Nadeau (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
En Martinique et en Guadeloupe, un travail agricole saisonnier étranger peut obtenir de droit une carte de séjour permanente s’il est titulaire de la médaille du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une injustice et à permettre à un travailleur agricole saisonnier étranger, souvent Saint-Luciens ou Dominicais, travaillant régulierement et sur le long terme chaque année dans une même exploitation agricole en Martinique et en Guadeloupe comme coupeur de cannes lors des campagnes sucrières annuelles, et qui par ce fait obtient même après 20 années une médaille du travail de son entreprise, ne puisse faire valoir ses droits sociaux ou à la retraite une fois rentré dans son pays. Il s'agit de lui permettre en l'absence de conventions internationales de disposer d'une carte de travail permanente lui permettant d'actionner ses droits acquis.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc