Amendement n° 1248 · Article 4 bis

Au troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueil physique ».

"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent permettre une alternative effective pour les étrangers qui doivent accomplir leurs démarches de régularisation uniquement par voie dématérialisée. Cette double entrée réclamée par la Défenseure des droits est permise à moyens constants.

Entre 2018 et 2022, les réclamations portant sur les droits fondamentaux des étrangers sont passées de 6 540 à 21 666, soit une hausse de 231 %. Cette augmentation est en bonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectoraux et le développement de la plateforme nationale « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Ces démarches en ligne, sans alternative possible, ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnes concernées.

Le Conseil d’État établit par un arrêt du 27 novembre 2019, que ni les dispositions du code des relations entre le public et l’administration prévoyant un droit de saisine de l’administration par voie électronique, ni le décret du 27 mai 2016 autorisant les administrations à créer des téléservices, n’avaient pour effet de rendre obligatoire, pour l’usager, le recours à ce mode de saisine à l’exclusion de tout autre. Par conséquent, le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet. De plus, dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que l’administration était en droit d’imposer le passage par l’ANEF, mais à la condition que les autorités administratives prévoient non seulement l’accompagnement des étrangers éloignés du numérique mais aussi une solution de substitution pour tout usager confronté à un blocage pérenne sur le téléservice. Le Conseil d’État consacre ainsi deux obligations pour les pouvoirs publics : proposer un accueil et un accompagnement aux personnes en difficulté avec les démarches numérisées ; prévoir une modalité de substitution pour enregistrer les demandes en cas de bug du téléservice.

Eu égard à ces décisions, nous prenons acte de le nécessité de modifier l’article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration afin que les usagers étrangers aient accès à une alternative effective, à savoir une saisine en accueil physique, pour leurs démarches de régularisation. "