Amendement n° 1241 · Article 4 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 435‑4. – L’étranger qui exerce ou a exercé dans les douze derniers mois, une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d’une durée d’un an. »

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer les conditions restrictives qui empêchent la régularisation légitime des travailleurs sans papiers.

Cette demande est formulée dans le livret programmatique de La France insoumise “pour une politique migratoire humaniste et réaliste” (https://melenchon2022.fr/livrets-thematiques/migrations/) et est sollicité par plusieurs syndicats (CGT, FO, CFDT) et associations (La Cimade et Le Gisti) auditionnés à l’Assemblée nationale par notre groupe parlementaire La France insoumise.

Les conditions demandées aux travailleurs étrangers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sont trop restrictives et maintiennent les travailleuses et travailleurs dans des situations d’insécurité permanente, à disposition des employeurs désireux d’utiliser une main-d’œuvre corvéable à merci, incapable de faire respecter les droits les plus élémentaires. Ces travailleurs sont très utilisés dans les secteurs à fort besoin de main-d’œuvre — tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, les services à la personne.

Les travailleurs qui exercent sur le territoire national doivent pouvoir obtenir une régularisation de plein droit sans conditions draconiennes autre que leur activité salariée, sans avoir à quémander ou obtenir des documents et sans avoir à faire face au pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative. "