Amendement n° 1238 · Article 27

Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire.

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire.

Selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées sur les six premiers mois de 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9%. L’année précédente, le nombre OQTF exécutées était de 7488 sur les 124 111 prononcées soit 6%. Ainsi, il est établi qu’un nombre plus élevé de délivrance d’OQTF ne permet donc pas d’augmenter significativement le nombre d'éloignements. Pourtant depuis 2022, le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin demande aux préfets de délivrer des obligations de quitter le territoire « à l’issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour ». En réalité, les OQTF sont délivrées tous azimuts afin de satisfaire la politique du chiffre du ministre peu importe que les personnes ne soient pas expulsables, comme le cas d’une iranienne ayant fui son pays après les contestations faisant suite au décès de Mahsa Amini ou le cas d’un ressortissant syrien, pays avec lequel la France a rompu ses relations diplomatique depuis 2012.

Toutes ces OQTF donnent lieu à un contentieux de masse alors que le contentieux des étrangers occupe également une part croissante de l'activité des juridictions administratives. Alors que ces recours ne représentaient en 2011 « que » 29,2 % de l'activité des tribunaux administratifs, ce taux était de 41,6 % une décennie plus tard. Le contentieux des étrangers représente même plus d'un dossier sur deux traités par les cours administratives d'appel (54,4 %).

Nous souhaitons qu’un rapport puisse établir les liens indéniables entre l’augmentation et la délivrance tous azimuts d’OQTF pour des raisons politiciennes et le contentieux de masse conséquent devant les juridictions administratives.