Amendement n° 1230 · Article 27

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour.

« Par cet amendement de repli, les députés membres du groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour.

De nombreux travailleurs étrangers sont confrontés à des employeurs peu scrupuleux qui ne respectent pas le droit du travail. Ces travailleurs, qui occupent souvent les emplois les plus pénibles, les plus accidentogènes (par exemple dans le BTP) et les moins bien rémunérés, méconnaissent pour la plupart leurs droits en tant que salariés et les procédures qui leur permettraient d’exiger le respect du code du travail par leurs employeurs.

Nous refusons que les travailleurs étrangers soient une variable d’ajustement corvéable à merci pour le patronat. Les travailleurs étrangers doivent pouvoir faire valoir leurs droits comme tous les autres salariés. La création d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures constitue un moyen de le permettre. »