Amendement n° 1214 · Article 14 D

De Liliana Tanguy (Renaissance) · déposé le 07/12/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires: Mme Liliana Tanguy, M. Cubertafon, Mme Piron, Mme Dupont et Mme Violland
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)