Amendement n° 1202 · Article 27
De Laurent Marcangeli (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du I de l’article L. 435‑4 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Dans un délai de trois mois avant la date mentionnée au III du même article 4 bis, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I dudit article et indiquant notamment le nombre de personnes ayant bénéficié de ce dispositif ainsi que les raisons qui expliquent les éventuels écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés.
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit un double objectif :
- D’une part, que le Gouvernement remette, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement indiquant les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du présent article.
- D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé et les résultats réellement enregistrés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland