Amendement n° 1200 · Article 4 bis
De Laurent Marcangeli (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la durée du dispositif telle que proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial, adoptée par le Sénat et proposée par la réécriture du Rapporteur général.
En effet, si le groupe Horizons & apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet de créer une « prime à l’irrégularité ».
Or, l’adoption du sous-amendement décalant la fin du dispositif exceptionnel à 2028, aurait pour conséquence d’ouvrir une possible régularisation à des personnes ne se situant pas encore sur notre territoire. En effet, un étranger qui arriverait en 2025 pourrait bénéficier de ce dispositif.
Il nous semble ainsi nécessaire de rétablir la date initiale du 31 décembre 2026.
Cosignataires (28)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland