Amendement n° 1194 · Article 1er EB

À l’alinéa 4, après le mot : 

« public »

insérer les mots : 

« ou sur tout autre personne exerçant une mission de service public, ».

L’article 1^er EB tel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteur général prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’un étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

Le présent amendement vise à élargir les causes d’un tel retrait en prévoyant qu’il pourrait également être prononcé lorsque les faits auraient été commis à l’encontre de toute personne exerçant une mission de service public : policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, soignants, enseignants…

Force est de constater que les personnes s’engageant au quotidien au service de nos concitoyens, qu’ils soient maires, policiers, soignants, enseignants, sont devenues de cibles. Or, quiconque s’en prend à eux, s’en prend à la République toute entière.

Il apparait ainsi naturel de prévoir le retrait de la carte de séjour de tout étranger qui aurait commis des faits répréhensibles pénalement à l’endroit des titulaires d’un mandat électif public mais également à l’endroit de toute personne exerçant une mission de service public.