Amendement n° 1192 · Article 1er D
De Laurent Marcangeli (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
Exposé sommaire
L’article 1er D tel qu’adopté par le Sénat visait à préciser notamment, qu’en l’absence d’avis rendu par le maire sur le respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, cet avis était réputé défavorable.
Il apparaît absolument nécessaire d’accompagner au mieux les maires dans l’exercice de cette compétence dont ils disposent depuis déjà longtemps ; c’était l’objet de l’amendement du rapporteur général prévoyant un conventionnement avec l’OFII, que le Groupe Horizons a soutenu.
Néanmoins, l’adoption d’un autre amendement en Commission a conduit à une forme d’inversion de la présomption initialement prévue : à l’issue du délai, l’avis serait réputé rendu. Ainsi, la disposition adoptée par le Sénat perdrait de son intérêt.
Convaincu de la nécessité de renforcer le contrôle du respect des conditions ouvrant au droit du regroupement familial, le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en rétablissant la présomption d’avis défavorable du maire, à l’issue du délai.
Cosignataires (27)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland