Amendement n° 1190 · Article 1er B
De Laurent Marcangeli (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; ».
Exposé sommaire
L’article 1er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :
- La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille était portée de 18 à 24 mois ;
- L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ans actuels) ;
- L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un de ses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille ;
- Il doit non seulement disposer de ressources stables mais également régulières.
La Commission des Lois n’a souhaité conserver que les deux derniers ajouts du Sénat relatifs à l’assurance maladie et aux ressources. Le présent amendement vise à rétablir la condition de résidence de 24 mois au lieu des 18 requis actuellement.
Cosignataires (27)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland