Amendement n° 1180 · Article 26 bis

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démontrée, cet article est un non-sens qui accentue la brèche ouverte en 2018 lors du vote de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Un enfant, quel que soit son lieu de naissance sur le sol français, doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République française. La condition cumulative consistant, lors de la naissance d'un enfant en Guyane, à imposer que l’un des parents soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national, depuis plus de neuf mois, alors que cette condition ne s'applique pas dans l'hexagone, crée une inégalité de droit en totale contradiction avec la promesse d'égalité républicaine en matière sociale, économique, juridique et citoyenne qui avait présidé à la départementalisation des anciennes colonies en 1946. Elle place, en outre, des milliers d'enfants en situation de grande vulnérabilité. Ce sont eux qui seront les premières victimes de ces dérogations.

Lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale, la défenseure des droits avait par ailleurs dénoncé un "nouveau durcissement des conditions d’accès à la nationalité", soulignant qu'une "telle différence de traitement pose un problème majeur".