Amendement n° 1179 · Article 1er N
De Emmanuel Fernandes (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La Nation se fixe pour objectif que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne soit plus soumise à une condition de durée de séjour sur le territoire français.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre fin à l'obligation de condition de durée annuelle de résidence pour les Chibanis pour la perception de l'ASPA.
Un « Chibani » est une personne immigrée venue du Maghreb, issue de la première génération, arrivée en France au début lors des Trente Glorieuses (1946-1975) pour y travailler. Ces hommes ont quitté l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie pour venir travailler en France dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie, de l’agriculture quand la France était en situation de demande de main d'œuvre. Aujourd'hui, les Chibanis sont âgés et à la retraite ; certains souhaitent vivre leur retraite dans leur pays d'origine et ainsi quitter le territoire français. Parfois, injustement, la loi les en empêche.
En effet, s'il est vrai que depuis juillet 2019, les Chibanis perçoivent leur droit à la Sécurité sociale et l'assurance retraite sans condition de résidence obligatoire, ce n'est pas le cas pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) qui doivent encore prouver qu’ils passent bien plus de six mois en France pour pouvoir en bénéficier.
Pour ces hommes qui ont dévoué leur vie à la France, nous demandons la fin de la condition de résidence obligatoire pour percevoir l'ASPA.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter