Amendement n° 1174 · Article 26 A
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans les régions hexagonales ainsi que dans les territoires des régions, départements et collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la mise en place d'une commission de concertation telle que définie par l'article L.551-2 du CESEDA dans les territoires dits d'outre-mer et fait suite à l'adoption de la prise en compte des territoires dits d'outre-mer dans la régionalisation du schéma national des demandeurs d'asile et des réfugiés (SNADAR). Il s'agit donc d'une mise en cohérence de l'ensemble des dispositions relatives à cette régionalisation.
En effet, une telle commission de concertation intervient dans le processus d'élaboration du schéma régional. Alors que jusqu'à présent, le SNADAR, et a fortiori sa déclinaison régionale, ne s'appliquait pas dans les territoires des dits outre-mer, il apparaît cohérent de prévoir l'instauration de cette commission au sein de ces territoires maintenant qu'il est expressément prévu que le SNADAR y soit décliné régionalement.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc