Amendement n° 1163 · Article 1er A

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« à l’intérêt national » 

les mots : 

« aux normes internationales régissant la politique migratoire ». 

Pa cet amendement, ses auteurs souhaitent rappeler que le droit international des droits de l’homme s’applique à l’ensemble de la population et en tout temps. 

Or, une réforme répressive et sécuritaire de la politique européenne d’immigration et d’asile est en cours de discussion à l’échelle de l’Union européenne. Si ce projet de pacte européen sur la migration et l’asile venait à être adopté, il consacrerait la légalisation et la généralisation de pratiques illégales et violentes, il favoriserait l’impunité vis-à-vis de la violation des droits et il contribuerait, par la création de zones d’exception entravant l’accès aux juges, à instaurer une procédure de filtrage aux frontières de l’Europe pour trier les arrivants. Ce pacte entre ainsi en totale contradiction avec non seulement l'idée d'une Europe protectrice et solidaire pourtant défendue par la France, qui défendait encore récemment le « devoir de solidarité européenne » en matière migratoire, mais aussi avec les normes du droit international, en ce qu'il contribuerait à légitimer des idéologies xénophobes. 

Alors que le droit international des droits de l'homme enjoint les États à s’abstenir de toute violation des droits de l’homme et, dans le contexte des migrations, à s’abstenir de toute détention arbitraire, torture ou expulsion collective de migrants, les contours de la future politique migratoire européenne vont à l'encontre des principes républicains, des idéaux d'égalité et de fraternité portés par la France. 

Cet amendement prévoit ainsi que la France rende compte chaque année des actions qu'elle entreprend à l'échelle de l'Uni européenne pour favoriser une politique migratoire qui s'inscrive dans le respect du droit international des droits de l'homme.