Amendement n° 1158 · Article 10

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : 

« 2° Après le 9° de l’article L. 611‑3, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 

« 10° L’étranger pacsé depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité francaise, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le PACS et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; »

La volonté d’expulser à tout prix, y compris des personnes ayant été reconnues réfugiées, démontre l’aberration de cette politique d’expulsion contraire au droit international. En 2022, selon les informations recueillies par La Cimade, ce sont a minima 43 personnes qui ont été renvoyées vers Haïti malgré la guerre civile qui y règne.

L’inscription dans la loi d’une restriction des personnes ne pouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français aurait des conséquences désastreuses. Elle créerait sur notre territoire une augmentation du nombre de mineurs non accompagnés lorsque les parents seraient dans l’obligation de quitter le territoire. Pourtant, la protection de l’enfance est déjà dans une situation dramatique avec des moyens qui ne suivent pas les besoins. En outre, cette restriction entraînerait l’expulsion de personnes qui sont en France depuis plusieurs décennies et qui n’ont plus de liens avec leur pays d’origine.

Par ailleurs, le droit actuel crée une différence entre les personnes pacsées et les personnes mariées. Le législateur, depuis la création du PACS en 1999, a fait en sorte que les droits des couples pacsés soient progressivement alignés sur le mariage. Créer une exception à cette tendance normative et qui ne concernerait que le droit des étrangers est injustifiée.

Par cet amendement, LFI-NUPES propose de rétablir l’article L. 611-3 du CESEDA en y incluant des droits équivalents aux personnes pacsées et aux personnes mariées.