Amendement n° 1138 · Article 19
De Didier Parakian (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Parakian, M. Lamirault, M. Vuibert, Mme Liliana Tanguy, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Ghomi, Mme Spillebout, M. Fait, M. Reda, M. Bordat, Mme Hugues, Mme Métayer, M. Emmanuel, M. Haury et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Benoît Bordat, Danielle Brulebois, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Yannick Haury, Servane Hugues, Luc Lamirault, Lysiane Métayer, Robin Reda, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Lionel Vuibert