Amendement n° 1136 · Article 1er H

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’examen « à 360° » des demandes de titre de séjour prévu à l'article 1er H de ce projet de loi.

Pouvant s'apparenter à un processus efficace et rationnel tant du point de vue des étrangers usagers que de l’administration, l’examen des titres de séjour à 360° présente un certain nombre de risques que nous devons soulever du fait de la présomption d’irrecevabilité des éventuelles demandes ultérieures.

La Cimade explique ainsi que son expérience acquise sur le terrain concernant la demande concomitante d’une protection au titre de l’asile et d’un titre de séjour éclaire le dispositif proposé : l'association constate qu’il est souvent extrêmement difficile pour les personnes ayant été concernées de faire reconnaître par les préfectures le caractère nouveau des circonstances invoquées.

Aussi, il est à craindre que la possibilité ouverte aux préfets de délivrer un autre titre que celui demandé renforce et légalise les pratiques de requalification des demandes formulées vers un titre moins protecteur (par exemple, délivrance d’un titre mention « travailleurs temporaire » à quelqu’un qui demandait un titre « vie privée et familiale »). Dans ces situations, la seule voie de recours ouverte est la voie contentieuse, complexe, coûteuse, stressante et longue.

Par ailleurs, l'ajout en commission des lois de l’obligation pour les préfectures de transmettre aux demandeurs une liste complète de pièces à produire est louable, mais ne permet pas de lever les craintes quant à l’application du dispositif. L’annexe 10 du CESEDA répertorie l’ensemble des pièces à produire pour les différentes demandes de titre de séjour possibles : le tout tient sur une soixantaine de pages, et si une partie des pièces sont communes à l’ensemble, une très large partie des documents sont spécifiques. Cette information sera non seulement compliquée à transmettre par l’administration, mais surtout à appréhender pour les usagers et usagères, alors même que la plupart des préfectures ne proposent plus aucun guichet d’accueil et accompagnement pour la constitution des dossiers.

Cet amendement a été travaillé en lien avec La Cimade.