Amendement n° 1104 · Article 1er E
De Andrée Taurinya (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« approprié »,
insérer le mot :
« effectif ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous réaffirmons que la notion d’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine est la seule permettant une appréciation individualisée et complète de la justification d’une prise en charge médicale en France.
Si un traitement est « disponible » dans un pays, il ne l’est pas forcément pour tout le monde : absence de couverture maladie adéquate, coûts des traitements, traitements parfois disponibles seulement dans les grandes villes (éloignement des lieux de soins) ou situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).
La seule notion d’absence de traitement ne permet pas de prendre en compte la diversité des systèmes de santé et des discriminations vécues par les personnes. Or, c’est pourtant essentiel pour avoir accès à un traitement.
La prise en compte de circonstances humanitaires exceptionnelles par les préfets ne pourra en aucun cas résoudre ce dilemme. Cela n’aura aucun effet sur l’appréciation médicale. D'ailleurs sur quels critères, les préfets n'étant pas médecins, vont-ils s'appuyer ? Tout ceci est un non sens. D'autant plus que ces dispositions (absence de traitement, prise en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » par le préfet) existaient déjà de 2011 à 2016. Elles ont été abandonnées suite au bilan tiré par les inspections générales de l’administration et des affaires sociales concluant à leur échec (IGAS-IGAS, Rapport sur l’admission au séjour des étrangers malades, mars 2013).
Cet amendement est soutenu par Médecins du monde et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter