Amendement n° 1102 · Article 1er E

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades.

Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que les conditions d'éligibilité à l'accès au séjour par le titre dit "étranger malade" soient resserrées. Ce qui ne répond à aucune logique financière mais bien à une énième folie idéologique.

En effet, la part des titres "étranger malade" dans le total des titres délivrées pour motif humanitaire est passée de 36,7% en 2007 à 7,5% en 2021, comme l'indique d'ailleurs le rapport Mme Jourda et M. Bonnecarrère, du Sénat. Cela s'explique par la réforme de la procédure "étranger malade" qui a eu lieu à partir de 2016. Gérée par les agences régionales de santé jusqu'à cette date, cette procédure est désormais confiée aux médecins de l'OFII en application de l'article 13 de la loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016. C'est ce qu'indique le rapport de la Cour des comptes relatif à l'entrée, au séjour et au premier accueil des personnes étrangères de 2020, au sujet de cette procédure : "La baisse importante constatée en 2017, parallèle à la croissance du nombre de refus de premiers titres comme de renouvellements, s'explique par la mise en œuvre de la réforme, dont une plus grande rigueur faisait partie des objectifs."

Souhaitant prolonger le resserrement, la droite sénatoriale a donc, de manière tout à fait illogique et purement idéologique, décidé de réduire davantage la possibilité de délivrance des titres "étrangers malade". Nous y sommes évidemment vertement opposés et souhaitons au contraire le rétablissement de la gestion de cette procédure "étranger malade" aux agences régionales de santé.