Amendement n° 1101 · Article 19 quater

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article L. 551‑12, les mots : « être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1, » sont remplacés par les mots : « peuvent se maintenir dans le lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1 pour une durée minimale de 5 mois. Les conditions de prolongation à ce délai ».

Le nombre de personnes sans domicile fixe en France a augmenté de 30.000 personnes en un an et désormais, plus de 330.000 personnes n’ont pas accès à un hébergement stable. Actuellement, la personne déboutée de sa demande d’asile peut se maintenir au sein du dispositif national de l’accueil lorsqu’elle a réalisé une demande d’aide au retour et ce le temps que celle-ci soit mise en œuvre.

Le durcissement de l’article L. 551-12 du CESEDA obligera l’OFII à se justifier pour maintenir une personne dans un hébergement le temps que sa demande d’aide au retour trouve une réponse. Pourtant, fragiliser l’aide au retour dans le cadre d’un projet de loi qui favorise les expulsions est profondément incohérent.

Par ailleurs, restreindre les possibilités aux demandeurs d’asile de rester dans le dispositif national d’accueil aura une conséquence négative sur le sans-abrisme. Le nombre de personnes sans domicile fixe en France a augmenté de 30.000 personnes en un an et désormais, plus de 330.000 personnes n’ont pas accès à un hébergement stable. Le parc d’hébergement d’urgence, avec 205 000 places, est largement saturé.

Pour mettre un terme à cette situation, il est urgent de créer des places d’hébergement d’urgence. Il est aussi nécessaire de laisser temporairement aux familles, qui arrivent au terme de leur procédure de demande d’asile, la possibilité de rester dans le dispositif national d’accueil. En effet, selon l’OFII, ce dispositif n’est quant à lui pas saturé avec 98,5% de taux d’occupation en octobre 2023.