Amendement n° 1098 · Article 1er D

Supprimer cet article. 

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer la réécriture de ce texte déjà très répressif et inhumain par les LR qui en a fait un plaidoyer visant à stigmatiser, mépriser et humilier les étrangers dans notre pays.

En l’occurrence ici il s'agit avec cet article 1er D d'inciter les communes à contrôler plus strictement le respect des conditions de ressources et de logement applicables aux demandes de regroupement familial. La droite sénatoriale a ainsi prévu que l'avis de la commune soit réputé défavorable lorsqu'elle s'est affranchie de ce contrôle et, d'autre part, que l'OFII puisse lui demander d'effectuer une visite sur place en cas de soupçon de fraude ou de fausses déclarations.

En matière de ressource et de logement, la réalisation de ce contrôle échoit au maire (aux termes de l'article L. 434-10 du Ceseda) mais aujourd’hui en l'absence de transmission de l'avis motivé par le maire à l'OFII dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

Cette logique revient une fois de plus à rendre la vie des étrangers dans notre pays impossible. Nous ne céderons rien en la matière, et ne cesserons de rappeler que le « droit au respect d’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme implique le droit au regroupement familial qui n'est pas un droit accessoire.

Notre groupe rappelle qu'il défend le rétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.