Amendement n° 1094 · Article 1er B

Supprimer cet article.

Par le présent amendement, nous souhaitons supprimer cet article 1er B qui vise à resserrer les conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial.

En réintégrant une disposition de la proposition de loi de François-Noël Buffet en séance, la droite sénatoriale a souhaité compléter son dispositif relatif au durcissement des conditions d’accès au regroupement familial adopté en commission. Il s'agit de rehausser l’âge minimal dont doivent disposer un étranger et son conjoint pour pouvoir bénéficier du regroupement familial à 21 ans au lieu de 18 ans "afin d'assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés", expliquent ils.

Par ailleurs, le dispositif exclut les aides personnelles pour le logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur. "Il convient en effet que la personne demandant le regroupement familial dispose de ressources suffisantes pour que l’accueil de sa famille ne présente pas une charge financière excessive pesant sur la collectivité." expliquent-ils également.

Que de stigmatisations une fois de plus quant à l'âge des personnes mariées souhaitant se "regrouper" Que de mépris pour les étrangers, cette vision aux relents racistes, marqueur d'une politique migratoire sélective. Il s'agirait finalement de permettre le regroupement familial aux familles qui se trouvent être dans un dénuement relatif. Celles se trouvant dans un niveau de dénuement plus difficile à surmonter se retrouveraient privés de leurs proches.

Il s'agit une fois encore pour "Les Républicains" d'introduire une condition permettant de restreindre le droit au regroupement familial, en méconnaissance du « droit au respect d’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Rappelons que ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978.

Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment les lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficile le regroupement familial. Si au fil des modifications législatives, les conditions légales auxquelles ce droit est subordonné n’ont pas fondamentalement changé, il reste que la procédure est devenue de plus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales de plus en plus restrictives, comme l'indique le Gisti dans son cahier juridique "Le regroupement familial". "Parallèlement, les membres de famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir la délivrance du visa qui leur permet d’entrer en France. Face à ces pratiques (...) la jurisprudence réaffirme de façon constante que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que les droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant."