Amendement n° 1053 · Article 1er A
De Andrée Taurinya (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ;».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents, en l'occurence ici le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, et parmi elles la proportion d'enfants.
Dans un pays aussi riche et développé que la France, il est impensable et indigne de laisser des enfants dormir à la rue. Certes, cet article 1er A prévoit en son point 18° une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, mais cela n'est en rien suffisant.
2 822 enfants étaient sans solution d'hébergement, faute de mise à l'abri disponibles c'est le constat alarmant que dressait l'Unicef en octobre dernier, tout en précisant que ce chiffre ne tenait pas compte des familles à la rue qui n’appellent plus le 115 ou n’arrivent pas à le joindre, et des mineurs non accompagnés, dont bon nombre restent à la rue. "Au total, on décompte 8 351 demandes non pourvues au 115 le soir du 2 octobre, soit 2 500 personnes de plus qu’en juin dernier », expliquait alors l’association de défense des droits de l’enfance.
Avec le Collectif des associations unies, la FCPE, ou encore Jamais sans toit, les associations initiaient ainsi « une tribune transpartisane » signée par une cinquantaine de parlementaires (y compris de la majorité) pour demander l’augmentation de la capacité du parc d’hébergement et la mise en œuvre « d’une programmation pluriannuelle de la rue au logement » alertant sur des moyens insuffisants pour répondre à cette urgence sociale et demander une hausse du nombre de places d'hébergement ainsi qu'une politique ambitieuse du logement.
Le bien-être et l’avenir de ces enfants doit dépasser tous les clivages politiques. Il est temps de mettre fin au sans-abrisme des enfants.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter