Amendement n° 684 · Article 4

Supprimer cet article

L’article 4 du projet de loi prévoit d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement aux ressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesure constitue une évolution positive en abrogeant la règle actuelle qui ne permet d’accéder au marché du travail que six mois après le dépôt de la demande d’asile, sa portée sera néanmoins limitée.

D’abord, le nombre de personnes concernées sera très modeste puisqu’en plus du critère de nationalité, sont exclus de ce dispositif les personnes placées en procédure Dublin ou accélérée. Par ailleurs, le projet de loi maintient l’obligation de solliciter une autorisation de travail auprès de la préfecture. Or, cette procédure complexe pour les employeurs, dont le traitement prend souvent plusieurs mois, constitue le frein principal à l’accès effectif au marché du travail pour les demandeurs d’asile. 

Par ailleurs, différencier l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile selon leur nationalité est un critère injustifié au regard tant du caractère individuel de l’examen d’une demande d’asile, que des besoins et perspectives d’intégration des demandeurs d’asile en France.

Outre les bénéfices en matière d’insertion, élargir le droit au travail des demandeurs d’asile permettrait de limiter le recours au travail non déclaré.

Cet amendement vise donc à autoriser l’accès au marché du travail à tous les demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande, et à supprimer la nécessité de solliciter une autorisation de travail après un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile.

Il est soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité et France Terre d'Asile