Amendement n° 571 · Article 23
De Jiovanny William (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ni en révéler l’existence et ».
Exposé sommaire
Il a été proposé de modifier l'alinéa 7 et d'insérer la phrase suivante : "Le juge vise néanmoins dans la motivation du jugement, la communication d'un mémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison de considérations relevant de la sûreté de l’État".
Cette opacité est contraire aux droits procéduraux, au droit à la défense, ainsi qu'à l'article L5 du Code de justice administrative qui dispose que :
"L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes".L'article L5 prévoit l'adaptation de la contradiction et non sa disparition totale, même au nom du secret de La Défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Ainsi, il y a lieu, sans permettre le contradictoire, d'en informer au moins le demandeur ou le défendeur, par un visa rédactionnel.
L'amendement proposé vient supprimer les mots "ni en révéler l'existence" tout en conservant la possibilité pour le juge de ne pas en révéler "la teneur".
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc