Amendement n° 568 · Article PREMIER
De Jiovanny William (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ce même décret précise les conditions dans lesquelles la maîtrise orale de la langue régionale peut être appréciée ».
Exposé sommaire
La loi Molac du 21 mai 2021 est venue reconnaitre dans le code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. Elle inclut dans la définition du patrimoine ces langues et précise le concours de l’État et des collectivités locales dans leur enseignement, diffusion et valorisation.
Les langues régionales sont intégrées au sein des services publics.
Par suite, il y a lieu de tenir également compte de la connaissance de ces langues régionales par l'étranger, lorsqu'il souhaite s'intégrer au sein du territoire qui en fait usage, la pratique ou la maîtrise. Pour illustration, c'est notamment le cas du créole, langue régionale de la Martinique, dont la base est partagée avec plusieurs autres pays issus du bassin Caribéen.
In fine, l'amendement proposé ne fait pas obstacle à ce que l'étranger suive en parallèle des cours de français dans les conditions prévues par la loi.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc