Amendement n° 492 · Article 1er F
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité humaniste et solidaire, qui est sensiblement mise à mal par cet article. Ce titre est accordé de façon très limitée, puisqu’il concerne 3.000 malades étrangers par an environ.
En effet, cet article modifie sensiblement la définition des conséquences auxquelles mèneraient le défaut de prise en charge médicale, en réduisant ainsi le champ.
Si des ajustements souhaitables ont été opérés en Commission des lois de l'Assemblée, le principe même de faire évoluer cette définition ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle réduira l'éligibilité de certaines personnes nécessitant pourtant des soins de manière urgente.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires (20)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Raphaël Gérard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Brigitte Liso, Laurence Maillart-Méhaignerie, Alexandra Martin (Gironde), Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert