Amendement n° 19 · Article 1er H
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf élément nouveau. Une telle limitation nous parait particulièrement attentatoire aux droits fondamentaux des étrangers.
Ajoutons de plus que l’expérimentation prévue par cet article n’améliorera en rien le traitement des dossiers. La possibilité d’une unique demande imposera au demandeur de fournir tous les documents pouvant répondre à toutes formes de séjour possibles. L’administration que cet article souhaitait pourtant vouloir alléger, va être submergée par un nombre de pièces justificatives exponentiel.
Les réserves que nous portons sur cet article sont donc multiples et justifient, à minima, la suppression de cet alinéa.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc