Amendement n° 70 · Article 2
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Le Meur et M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/01/2024 | Scrutin n° 3269 | adopté | 40 pour, 34 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots :
« En l’absence de régularisation de la situation, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« s’il n’y a pas été satisfait, »
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.