Amendement n° 31 · Article 3
De Léo Walter (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Quentin Bataillon, Sylvain Maillard, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Mmes Isabelle Rauch, Sophie Mette, Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
- Signataires
- M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'instauration d'un quota minimum de 50% de salariés âgés de moins de 50 ans en mécénat de compétences.
Le mécénat de compétences pourrait être un dispositif utile s'il était utilisé pour répondre aux besoins des associations, des populations auxquelles elles procurent des services, ou aux aspirations des salariés souhaitant s'engager dans cette démarche. Or, le mécénat de compétences est en réalité utilisé par les entreprises pour promouvoir leur vision de l'intérêt général ou à des fins de "gestion" de leurs "ressources humaines".
Les salariés ne s'y trompent pas et perçoivent l'instrumentalisation dont ils font l'objet, en décrivant le mécénat de compétences comme "un dispositif de GRH dont l'objectif est de "dégager les vieux" ou de "refiler les boulets aux associations" " (INJEP, "Expériences de mécénat de compétences en association : une forme particulière d’engagement ?", 2020).
Le mécénat de compétences concerne certains profils salariés particuliers : des personnes en fin de carrière, des séniors à temps partiel, des salariés en souffrance liée à leurs conditions de travail ou à un conflit éthique avec l'activité de l'entreprise.
Bien qu'il n'existe pas d'enquête exhaustive portant sur le profil des salariés ayant effectué ou en mécénat de compétences, le rapport de l'INJEP de 2020 a constitué un corpus d'enquêtés volontaires qui fournit des indications à ce sujet. Ainsi, les salariés de 55 à 65 ans comptaient pour 65% de la population enquêtée, tandis que 23% avaient entre 40 et 54 ans. Les 26-39 ans représentaient seulement 12% des participants.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l'instauration d'un quota minimum de 50% de salariés âgés de moins de 50 ans en mécénat de compétences dans une entreprise, qui permettra de généraliser ce dispositif.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier