Amendement n° 12 · Article unique
De Jean-François Coulomme (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Signataires
- M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de plein droit »
Exposé sommaire
Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du sous- titre consacré à la responsabilité extracontractuelle.
En effet, la responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage est une responsabilité civile délictuelle qui est objective : la Cour de cassation l’a affirmé de nouveau avec force dans un arrêt récent de la troisième chambre civile du 16 mars 2022.
C’est précisément le propre de la responsabilité civile délictuelle dite objective d’être une responsabilité de plein droit c’est-à-dire une responsabilité pouvant être établie sans qu’aucune faute ait été commise, la seule constatation du dommage anormal subi suffit pour engager la responsabilité de celui qui a généré les nuisances. La jurisprudence est constante, dès 1982 la première chambre civile de la Cour de cassation affirmait déjà cela.
Ainsi il est inutile d’user de la formulation « de plein droit », c’est une redondance qui nuit à la cohérence des différentes responsabilités civiles délictuelles et une formulation qui n’est précisée dans aucun autre article relevant du même régime. Respecter la rédaction des textes existants permettra davantage de cohérence pour celles et ceux qui étudient et travaillent la loi.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter