Dossiers / 16e législature
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1602
- 15/11/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/11/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/11/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/12/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/11/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1912 · adopté : Proposition de loi n° 1912
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 04/12/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 04/12/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 3119 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 04/12/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 160
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 388 · adopté : Proposition de loi n° 389
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/03/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/03/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 12/03/2024 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · Proposition de loi n° 2329
- 13/03/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- 26/03/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- 26/03/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2399 · adopté : Proposition de loi n° 2399
- 26/03/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 466 · adopté : Proposition de loi n° 467
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/04/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/04/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 08/04/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 08/04/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 3654 (adopté)
- 27/03/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · Accord
- Promulgation de la loi
- 15/04/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/07/2023 | proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Texte Déposé · n° 1602 |
Proposition de loi | |
| 22/11/2023 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602). Texte Déposé · n° 1912 |
Proposition de loi | |
| 22/11/2023 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602). Commission · n° 1912 |
Rapport | |
| 04/12/2023 | proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Texte Déposé · n° 160 |
Proposition de loi | |
| 06/03/2024 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n°160). Texte Déposé · n° 389 |
Proposition de loi | |
| 06/03/2024 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n°160). Commission · n° 388 |
Rapport | |
| 12/03/2024 | proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Texte Déposé · n° 2329 |
Proposition de loi | |
| 26/03/2024 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Texte Déposé · n° 2399 |
Proposition de loi | |
| 26/03/2024 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Texte Déposé · n° 467 |
Proposition de loi | |
| 26/03/2024 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Commission · n° 2399 |
Rapport | |
| 26/03/2024 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Commission · n° 466 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Séance · n° 203 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Séance · n° 278 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Séance · n° 203 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Séance · n° 278 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Séance · n° 81 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Séance · n° 106 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NI | 0 | 1 | 1 | 4 | 1 | 1 | 8 |
| LFI - NUPES | 0 | 6 | 1 | 0 | 1 | 0 | 8 |
| RE | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 |
| LR | 0 | 0 | 3 | 2 | 0 | 0 | 5 |
| GDR - NUPES | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| HOR | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 04/12/2023 n° 3119 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture). ensemble | adopté | 78 | 12 |
| 08/04/2024 n° 3654 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire). ensemble | adopté | 46 | 7 |